- Étape n°1 : Le demandeur se rend au CPAS de son lieu de résidence pour introduire sa demande. L’assistant social est tenu d’enregistrer la demande dans un registre et de le faire signer par le demandeur. Elle reçoit un accusé de réception qui représente la preuve de l’introduction de sa demande.
- Étape n°2 : Lors de ce premier entretien ou du suivant un assistant social examine la demande d’aide, explique au demandeur ses droits et ses obligations et envisage avec elle les solutions les plus appropriées à sa situation.
- Étape n°3 : L’assistant social procède à une enquête sociale pour laquelle la collaboration du demandeur est indispensable. Certains documents doivent être fournis et certaines démarches sont effectuées. Il y aura le cas échéant une visite à domicile. Toutes les infos récoltées par l’assistant social sont soumises au secret professionnel.
- Étape n°4 : L’assistant social présente son rapport au Conseil de l’action sociale. C’est ce Conseil qui prend une décision sur la demande d’aide au nom du CPAS. La personne peut, si elle le souhaite, être entendue par le Conseil avant la prise de décision.
- Étape n°5 : Le conseil du CPAS doit prendre sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
- Étape n°6 : Le CPAS informe la personne de sa décision dans les 8 jours qui suivent, par lettre recommandée.
- Étape n°7 : Si la personne n’est pas d’accord avec la décision du CPAS, elle peut introduire un recours auprès du Tribunal du travail dans un délai de 3 mois à partir de la date de la notification de la décision.
Quand les revenus sont trop limités, et certaines dépenses indispensables ne savent plus être couverte, par exemple à cause d’un loyer élevé, un citoyen peut aussi demander une aide sociale, (aide chauffage, frais scolaires, frais médicaux…). Le processus est le même, mais la demande sera alors examinée par le bureau de l’action sociale, ou le conseil. Le délai pour faire appel au tribunal du travail n’est alors que d’un mois.
